CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

- l’association YOGI Or NOT YOGI (ci-après dénommée l’association), association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901 immatriculée au Répertoire National des Associations

(RNA) numéro W922012838

- Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans un ou plusieurs cours de yoga, fourni(s) par l’association, ci-après dénommées l’élève.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par l’association à partir du 1er septembre 2018. Toute inscription à un de nos cours constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation des conditions générales de prestation et de vente et du code de déontologie d’Anjayati nonobstant les conditions d’achat du client.

INSCRIPTION
Les inscriptions s’effectuent dans la limite des places disponibles. Toute inscription prend effet à réception de la fiche d’inscription validée sur le site.
Il possible d’effectuer un cours d’essai gratuit avant toute inscription. La participation à ce cours d’essai se fait sur réservation.
Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de réception, en fonction des places disponibles et ne seront validées qu’à réception du bon règlement. Les différentes formules proposées par l’Association sont valables aux jours et heures d’ouverture des cours, sont toutes strictement personnelles et limitées dans le temps.

TARIF
Nos prix s’entendent TTC et sont exprimés en euros.
l’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’inscription au cours ou à un atelier sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l’inscription et sous réserve de disponibilité (voir la rubrique «Inscription»).
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet de l’association.
Les périodes d’abonnement suivent les périodes scolaires, de septembre à juin.

RÈGLEMENT
Les règlements se font à l’ordre de YOGI OR NOT YOGI par chèques bancaires, par carte bancaire ou par virement (les frais de virement sont à la charge de l’élève).

DATES ET LIEUX DES COURS
Les dates choisies pour les différents cours ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées par l’association en cours d’année. Le planning des cours est disponible sur le site YOGIORNOT.COM. Les cours ont lieu à l'adresse indiquée au moment de la réservation.

SÉCURITÉ
Les élèves sont responsables de leurs objets personnels, des nuisances et dégradations qu’ils pourraient causer aux locaux, matériels et autres. Tout accident corporel consécutif à un cours devra être immédiatement signalé à l’association.

RETARD – REPORT – ANNULATION
Retard : Les horaires des cours sont ceux stipulés sur le site, mais peuvent être soumis à des modifications.
Report : L’élève à la possibilité de reporter les cours qu’il ne peut pas suivre.
Le report se fait auprès du professeur. L’élève est entièrement responsable de l’utilisation des informations personnelles d’identification le concernant. L’élève s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Annulation : En cas de résiliation anticipée, l'association ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’élève.

RÉTRACTATION
Les élèves, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de leur inscription pour demander d’annulation de leur inscription
Pour exercer le droit de rétractation, l’élève doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite den précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date d’inscription :
– Par mail : cbesle@mac.com– Par courrier : YOGI OR NOT – 90 rue de Garches 92210 Saint-Cloud. En cas de rétractation du Client, L’association remboursera les paiements reçus du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’association a reçu la demande d’annulation. L’Association remboursera la totalité des paiements reçus par l’élève au prorata des cours suivis. Le tarif des cours suivis sera celui correspondant à la période effective le jour de l’annulation.

RESPONSABILITÉS – ASSURANCE
YOGI OR NOT YOGI ne peut en aucun cas être tenue responsable du vol de matériels et de biens appartenant aux stagiaires dans l’enceinte des lieux de cours. Chaque stagiaire doit avoir une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en cours.
N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’élève, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux cours de yoga, relaxation ou méditation, YOGI OR NOT YOGI recommande fortement à l’élève de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga qui sera remis à l'association.
L’association ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des élèves durant l’un de ses cours, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par l’association ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice.
YOGI OR NOT YOGI ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

RESPECT – EXCLUSION
Les stagiaires doivent adhérere aux status de l’association et se conformer à la pédagogie proposée.
L’association se réserve le droit d’exclure un élève dont le comportement serait préjudiciable au bon déroulement d’un cours. Une exclusion ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.

FORCE MAJEURE
L’association s’engage à apporter à l’exécution de ces cours tous ses soins. En revanche, la responsabilité de l’association ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Lorsque vous visitez et/ou utilisez notre site Internet ou lorsque vous nous contactez, nous pouvons collecter les données suivantes :

Données Personnelles que vous décidez de nous communiquer lorsque vous créez un compte, lorsque vous vous abonnez à des newsletters ou alertes.
La création d'un compte et l'achat d'une Prestation en ligne implique la transmission de vos données à l'association
Si vous décidez de communiquer avec nous (par exemple, par l’intermédiaire du formulaire de contact sur notre site, par courriel, téléphone, SMS ou sur les médias sociaux), nous enregistrons le fait que vous nous avez contactés et pouvons conserver le contenu de votre communication, ainsi que vos coordonnées et nos réponses.
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Conservation des données : nous conservons vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour mener les activités qui sont décrites dans la présente Politique de Confidentialité ou qui vous sont communiquées, ou encore aussi longtemps que la loi nous y autorise.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données vous concernant, droit que vous pouvez exercer en écrivant à l’adresse suivante :
– Par mail : cbesle@mac.com
– Par courrier : YOGI OR NOT YOGI – 90 rue de Garches – 92210 Saint-Cloud

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LIENS HYPERTEXTES

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RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction.

En cas de litige résultant des présentes conditions de ventes, les parties conviennent de faire tous leurs efforts pour régler amiablement entre elles toute difficulté qui surgirait.

A défaut d’accord amiable, elles s’engagent à procéder comme suit :

1/ une tentative de conciliation interviendra selon les modalités suivantes :

la partie la plus diligente adressera une lettre recommandée à l’autre partie l’informant de sa décision de se prévaloir des présentes dispositions et proposant le nom d’un tiers chargé de tenter de concilier les parties.
dans le délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée susmentionnée et faute de parvenir à se mettre d’accord sur le nom d’un conciliateur les parties pourront solliciter la désignation de ce conciliateur par ordonnance rendue en référé par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris
le conciliateur disposera pour accomplir cette mission d’un délai de 2 mois qui ne pourra être prolongé que d’accord exprès entre les parties.

Le coût de cette conciliation sera partagé par moitié entre les parties.

2/ Faute par les parties de parvenir à un accord dans le délai sus-mentionné, et ce qu’elle qu’en soit la cause, celles-ci pourront saisir dudit litige la juridiction compétente dépendant du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris.

CGV: CV